Le don de 50 000 € en 2027 renouvelle-t-il le délai de 15 ans ?

Pour le don familial exonéré (art. 790 G), les conditions habituelles s'appliquent : le plafond se renouvelle tous les 15 ans. En revanche, le nouveau don à taux réduit de 6 % ne serait pas soumis au rappel fiscal des 15 ans : il ne consomme ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou successions ultérieures.

Quand faut-il déclarer le don pour bénéficier des mesures 2027 ?

Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit sa réalisation. Ce délai est impératif : faute de déclaration dans les temps, l'exonération et le taux réduit sont perdus, même de bonne foi.

Donation 2027 : peut-on donner 150 000 € à son enfant sans impôt ?

Q: Peut-on vraiment donner 150 000 € à son enfant sans impôt en 2027 ?

Non, pas entièrement. L'abattement de 100 000 € (droit commun) est exonéré. Le don familial relevé à 50 000 € (art. 790 G) est aussi exonéré. Soit 150 000 € sans droits si les deux s'appliquent. Mais au-delà, la fraction restante est taxée à 6 % (jusqu'à 100 000 € supplémentaires) selon le PLF 2027 Article 4. Tout cela sous réserve que la loi soit votée.

Q: Ces mesures 2027 s'appliquent-elles aussi aux petits-enfants ?

Oui. Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, les neveux et nièces. L'abattement droit commun est alors de 31 865 € pour un petit-enfant, cumulable avec le don familial relevé à 50 000 €.

Q: Ces mesures sont-elles déjà applicables ?

Non. Au 6 octobre 2026, ces mesures sont contenues dans le projet de loi de finances pour 2027 (Article 4, PLF n°3210, déposé le 1er octobre 2026). Elles ne sont pas encore votées ni promulguées. Le Parlement peut les modifier ou les rejeter.

⚠️ Statut législatif : Ces mesures figurent dans l'Article 4 du PLF 2027 (n°3210, déposé le 1er octobre 2026). Elles ne sont pas encore votées. Le Parlement peut les modifier ou les rejeter. Ne planifiez aucune donation en vous fondant uniquement sur ce texte tant que la loi n'est pas promulguée.

Ce que prévoit exactement l'Article 4 du PLF 2027

L'Article 4 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles », crée deux dispositifs distincts et cumulables, valables uniquement pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Guichet 1 — Le don familial exonéré porté à 50 000 €

Le don familial de sommes d'argent prévu à l'article 790 G du CGI — communément appelé « don Sarkozy » — voit son plafond d'exonération passer de 31 865 € à 50 000 € pour cette période exceptionnelle.

Les conditions restent identiques au dispositif actuel :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le donataire doit être majeur ou émancipé
Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces
Plafond renouvelable tous les 15 ans
Déclaration obligatoire dans le mois qui suit le don

Guichet 2 — Taux réduit de 6 % sur 100 000 € supplémentaires

En parallèle, les dons de sommes d'argent en pleine propriété seraient taxés à un taux unique de 6 % (au lieu du barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe), dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

Conditions spécifiques à ce guichet :

Le donataire doit avoir entre 18 et 49 ans
Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux/nièces
Pas de rappel fiscal des 15 ans : ce don ne consomme ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou successions ultérieures
Taux réduit à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques

Le tableau comparatif : avant et après PLF 2027

Dispositif	Droit actuel	PLF 2027 (janv.–juin 2027)
Don familial exonéré (art. 790 G)	31 865 €	50 000 €
Abattement ligne directe (art. 779)	100 000 € tous les 15 ans	100 000 € (inchangé)
Taxation au-delà des abattements (enfant)	Barème 5 %–45 %	6 % sur 100 000 €
Taxation au-delà (neveux/nièces)	55 %	6 % sur 100 000 €
Condition d'âge du donataire (taux 6 %)	—	18 à 49 ans
Rappel fiscal 15 ans (taux 6 %)	—	Non applicable

Peut-on vraiment donner 150 000 € sans impôt ?

La réponse courte : partiellement oui. En cumulant les trois dispositifs disponibles, un parent peut transmettre jusqu'à 150 000 € en exonération totale :

      Cumul maximum sans droits (par donateur / par enfant) :

      100 000 € (abattement droit commun) + 50 000 € (don familial PLF 2027) = 150 000 € exonérés

      Au-delà, les 100 000 € suivants seraient taxés à 6 % = 6 000 € de droits.

      Soit 250 000 € transmis pour 6 000 € de droits au total.

Exemple 1 — Donation de 40 000 € à un enfant de 35 ans

Cas : Marie, 62 ans, donne 40 000 € à son fils Thomas (35 ans) en mars 2027

L'abattement de 100 000 € est intact (aucune donation depuis 15 ans). Les 40 000 € sont intégralement couverts par l'abattement de droit commun.

Don : 40 000 €
Abattement enfant utilisé : 40 000 €
Droits dus : 0 €

→ Zéro impôt, sans même utiliser le don familial 2027.

Exemple 2 — Donation de 100 000 € avec abattement déjà utilisé

Cas : Paul, 68 ans, a déjà donné 100 000 € à sa fille il y a 8 ans. Il veut lui donner 100 000 € de plus en 2027.

L'abattement de 100 000 € a été utilisé et n'est pas renouvelé (moins de 15 ans). Paul utilise le don familial à 50 000 € (exonéré) + taux 6 % sur les 50 000 € restants.

Don : 100 000 €
Don familial PLF 2027 : − 50 000 € (exonéré)
Fraction taxée au taux réduit : 50 000 €
Droits à 6 % : 3 000 €

→ 3 000 € de droits pour 100 000 € transmis (au lieu de ~18 200 € au barème actuel).

Exemple 3 — Donation maximale de 250 000 €

Cas : Françoise, 71 ans, veut transmettre le maximum à son fils (42 ans). Aucune donation antérieure.

Abattement de droit commun : 100 000 € → 0 €
Don familial PLF 2027 : 50 000 € → 0 €
Taux réduit 6 % sur 100 000 € → 6 000 €
─────────────────────────────
Total transmis : 250 000 €
Droits totaux : 6 000 €
Taux effectif : 2,4 %

→ 250 000 € transmis pour 6 000 € de droits. Taux effectif de 2,4 %.

Les conditions à ne pas rater

Ces mesures sont assorties de conditions strictes qui peuvent faire perdre l'avantage fiscal :

Fenêtre temporelle impérative : les dons doivent être réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Un don du 1er juillet 2027 ne bénéficierait pas de ces dispositifs.
Déclaration dans le mois : le don doit être déclaré ou enregistré auprès des impôts dans le mois suivant sa réalisation (formulaire 2735). Un oubli fait perdre l'exonération.
Condition d'âge du donataire pour le taux 6 % : le bénéficiaire doit avoir entre 18 et 49 ans. Un enfant de 50 ans ou plus ne peut pas bénéficier du taux réduit.
Condition d'âge du donateur pour le don familial : le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Sommes d'argent en pleine propriété uniquement : ces dispositifs s'appliquent aux dons de liquidités, pas aux biens immobiliers ni aux valeurs mobilières.

Ce que ces mesures ne changent pas

Il est important de souligner ce qui reste inchangé :

Les droits de succession ne sont pas modifiés par l'Article 4. Ces mesures concernent uniquement les donations de sommes d'argent du vivant.
Les abattements classiques (100 000 € enfant, 31 865 € petit-enfant, 15 932 € frère/sœur) restent identiques.
Les donations immobilières restent soumises au barème progressif habituel.
La règle des 15 ans continue de s'appliquer aux abattements de droit commun et au don familial.

      Point clé : Le nouveau taux de 6 % échappe à la règle des 15 ans. Un don réalisé à ce taux en 2027 ne sera pas rappelé lors de la succession ultérieure, et ne consommera pas les abattements des enfants pour les donations futures.
    

Questions fréquentes

Peut-on vraiment donner 150 000 € à son enfant sans impôt en 2027 ?

Partiellement oui. En combinant l'abattement de droit commun (100 000 €) et le don familial relevé à 50 000 € (PLF 2027), les 150 000 € premiers euros sont entièrement exonérés. Au-delà, les 100 000 € suivants seraient taxés à 6 %. Mais cela reste conditionné au vote de la loi.

Ces mesures 2027 s'appliquent-elles aussi aux petits-enfants ?

Oui. Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont éligibles. Pour un petit-enfant, l'abattement de droit commun est de 31 865 € (au lieu de 100 000 € pour un enfant), mais le don familial relevé à 50 000 € et le taux de 6 % sur 100 000 € s'appliquent de la même façon.

Faut-il un notaire pour ces dons en 2027 ?

Non, pas pour les dons de sommes d'argent. Une déclaration aux impôts via le formulaire 2735 dans le mois suivant le don suffit. La donation notariée n'est obligatoire que pour les biens immobiliers.

Que se passe-t-il si mon enfant a 50 ans ?

Le don familial exonéré à 50 000 € reste accessible (condition : majorité, pas de limite d'âge). En revanche, le taux réduit de 6 % est réservé aux donataires de 18 à 49 ans. Un enfant de 50 ans ou plus serait donc taxé au barème progressif pour la fraction dépassant les abattements.

Ces mesures sont-elles déjà applicables ?

Non. Au 6 octobre 2026, elles figurent dans le PLF 2027 déposé à l'Assemblée nationale (Article 4, n°3210). Le texte n'est pas encore voté. Il ne faut pas planifier de donation en se fondant sur ces dispositions tant que la loi n'est pas promulguée au Journal officiel.