Le conjoint marié : totalement exonéré depuis 2007
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant de l'héritage. Cette exonération s'applique aussi au partenaire de PACS.
C'est une protection absolue côté fiscal. La vraie question n'est pas combien le conjoint paiera en droits — il ne paiera rien — mais ce qu'il recevra réellement et comment cela impactera les enfants.
Ce que reçoit le conjoint survivant par la loi
En présence d'enfants communs uniquement
Le conjoint peut choisir entre :
- L'usufruit de la totalité des biens du défunt (il peut les utiliser et en percevoir les revenus, mais ne peut pas les vendre sans l'accord des enfants nu-propriétaires)
- Le quart de la succession en pleine propriété (il devient propriétaire d'un quart, les enfants se partagent les trois quarts)
💡 L'option usufruit protège mieux le conjoint au quotidien. L'option quart PP donne de la liquidité à tous.
En présence d'enfants d'une autre union
Si au moins un enfant vient d'une précédente union (du défunt), le conjoint ne peut pas choisir l'usufruit total sur la totalité. Il est limité au quart en pleine propriété. C'est une règle légale destinée à protéger les enfants du premier lit.
Sans enfants
Si le couple n'a pas d'enfants, la loi est plus généreuse avec le conjoint. Il peut recevoir jusqu'à la totalité de la succession, selon la présence d'autres héritiers (parents, frères et sœurs du défunt).
La donation au dernier vivant : aller plus loin
La donation au dernier vivant (aussi appelée "institution contractuelle") permet d'augmenter les droits légaux du conjoint. Elle se fait par acte notarié et peut donner au conjoint plus que ce que la loi prévoit :
- L'usufruit de la totalité (même en présence d'enfants non communs)
- Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- La quotité disponible spéciale entre époux en pleine propriété
Usufruit ou pleine propriété : quel choix pour les enfants ?
L'impact sur les enfants
Quand le conjoint choisit l'usufruit total, les enfants deviennent nu-propriétaires. Ils sont propriétaires "sur le papier" mais ne peuvent pas vendre ni utiliser le bien sans l'accord du conjoint usufruitier. En revanche, ils devront peut-être payer des droits de succession maintenant sur la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété est calculée selon l'âge de l'usufruitier au moment du décès :
| Âge de l'usufruitier | Valeur nue-propriété | Valeur usufruit |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % | 90 % |
| 21 à 30 ans | 20 % | 80 % |
| 31 à 40 ans | 30 % | 70 % |
| 41 à 50 ans | 40 % | 60 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 60 % | 40 % |
| 71 à 80 ans | 70 % | 30 % |
Le choix du quart PP est parfois meilleur
Si le conjoint est âgé (valeur usufruit faible), ou si les enfants ont besoin de liquidités rapidement, le quart en pleine propriété peut être plus avantageux. Les enfants reçoivent 75 % immédiatement en pleine propriété et peuvent en disposer librement.
Différences mariage, PACS, concubinage
| Situation | Exonération droits | Droits légaux | Protection |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Totale | Usufruit total ou ¼ PP | Forte |
| Partenaire PACS | Totale | Aucun droit légal (testament nécessaire) | Moyenne |
| Concubin | Aucune (60 %) | Aucun droit légal | Faible |
Ce qu'il faut faire concrètement
- Si marié sans donation au dernier vivant : vérifier que le choix d'option (usufruit ou PP) est le plus adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
- Si pacsé : rédiger un testament immédiatement. L'exonération fiscale ne sert à rien si votre partenaire ne reçoit rien faute de désignation.
- Si concubin : l'assurance-vie est l'outil principal (abattement 152 500 € par bénéficiaire, hors droits de succession).
- Si famille recomposée : la donation au dernier vivant peut aider, mais elle ne change pas les droits des enfants du premier lit sur leur réserve.
Ce que dit la loi en 2026
Les droits du conjoint survivant sont encadrés par plusieurs articles fondamentaux du Code civil et du Code général des impôts :
- Art. 796-0 bis CGI (Loi TEPA du 21 août 2007) : exonération totale de droits de succession pour le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS, sans plafond ni condition de durée de mariage.
- Art. 757 C. civ. : options successorales légales du conjoint. En présence d'enfants communs uniquement : choix entre usufruit total ou quart en pleine propriété. En présence d'enfants d'une autre union : uniquement le quart en pleine propriété.
- Art. 758-5 à 758-6 C. civ. : régissent la donation au dernier vivant (institution contractuelle entre époux). Permet d'augmenter les droits légaux du conjoint au-delà du minimum légal, dans la limite de la quotité disponible.
- Art. 764 C. civ. : droit viager d'habitation et d'usage du conjoint survivant. Ce droit temporaire (un an) ou permanent (à préciser dans un testament) protège le logement familial. En l'absence de testament, ce droit est gratuit pour la première année.
- Art. 669 CGI : barème de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge. Ce barème détermine la valeur de la nue-propriété que les enfants devront taxer lorsque le conjoint choisit l'option usufruit.
- Art. 515-6 C. civ. : le partenaire de PACS est exonéré de droits mais n'est pas héritier légal sans testament. Le PACS confère l'exonération fiscale mais pas les droits civils.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre exonération fiscale et droits civils pour le partenaire pacsé. Un partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien, malgré l'exonération de droits. Cette erreur laisse des partenaires pacsés sans héritage alors qu'ils pensaient être protégés.
- Oublier de mettre à jour la donation au dernier vivant après un remariage. La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée en cas de divorce (art. 265 C. civ.), mais pas en cas de remariage après veuvage. Il faut refaire l'acte pour le nouveau conjoint.
- Choisir l'option usufruit total sans mesurer l'impact sur les enfants. Quand le conjoint choisit l'usufruit total, les enfants deviennent nu-propriétaires et doivent payer des droits de succession maintenant sur la valeur de leur nue-propriété — sans recevoir un centime. Pour un patrimoine de 800 000 € avec un conjoint de 65 ans (nue-propriété = 60 %), chaque enfant paie des droits sur 240 000 € sans liquidité immédiate.
- Négliger le régime matrimonial. En communauté de biens, la moitié du patrimoine commun appartient déjà au conjoint — elle ne fait pas partie de la succession. En séparation de biens, tout ce qui était propre au défunt entre dans la succession. L'impact fiscal peut être très différent selon le régime choisi.
Patrimoine de 600 000 €, 2 enfants communs. Le conjoint choisit l'option usufruit total.
💡 Plus le conjoint est âgé, plus la nue-propriété est élevée et plus les enfants paient — sans rien recevoir immédiatement. L'option quart PP peut alors être préférable.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération est absolue, sans plafond. Confirmez l'exonération totale de droits pour votre conjoint survivant →
Que reçoit le conjoint survivant si le défunt a des enfants ?
En présence d'enfants communs uniquement, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart de la succession en pleine propriété. En présence d'enfants d'une autre union, il est limité au quart en pleine propriété. Ce choix est irrévocable une fois exercé. Calculez l'option usufruit vs quart en pleine propriété →
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?
C'est un acte notarié par lequel les époux s'accordent mutuellement des droits supplémentaires dans la succession. Elle permet par exemple au conjoint survivant de conserver l'usufruit total même en présence d'enfants non communs. Elle est révocable à tout moment et doit être renouvelée après un remariage. Simulez l'effet d'une donation au dernier vivant sur la succession →
Mon concubin hérite-t-il si je meurs sans testament ?
Non. Le concubin n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Et même avec un testament, il serait taxé à 60 % (taux tiers) après seulement 1 594 € d'abattement. L'assurance-vie avec clause bénéficiaire est le seul outil fiscal réellement efficace pour un concubin. Calculez les droits du concubin survivant sans protection →
Mon partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Malgré l'exonération fiscale, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal en l'absence de testament. Il ne reçoit rien si le défunt ne l'a pas expressément désigné dans un testament ou comme bénéficiaire d'assurance-vie. Cette situation est fréquemment méconnue et peut laisser un partenaire sans rien. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Que se passe-t-il si le conjoint décède sans avoir exercé son option (usufruit ou quart PP) ?
Le conjoint survivant dispose d'un délai de 3 mois après le décès pour exercer son option entre usufruit total et quart en pleine propriété (art. 758-4 C. civ.). Passé ce délai sans réponse, la loi lui attribue l'usufruit total. Si le conjoint décède avant d'avoir exercé son option, ses propres héritiers ne peuvent pas exercer ce choix à sa place — c'est un droit strictement personnel. Estimez les droits selon votre option successorale (délai 3 mois) →
Le régime matrimonial influence-t-il la succession ?
Oui, considérablement. En communauté légale (régime par défaut), la moitié du patrimoine commun appartient déjà au conjoint survivant — elle est prélevée avant toute succession et n'est pas taxée. En séparation de biens, le conjoint ne possède que ses propres biens ; ceux du défunt entrent intégralement dans la succession. Un couple en communauté avec 600 000 € de patrimoine commun : le conjoint conserve 300 000 € avant succession. En séparation, tout le patrimoine du défunt se retrouve en succession. Calculez l'impact de votre régime matrimonial sur la succession →