Le principe : chaque enfant a un abattement de 100 000 €
En ligne directe (entre parents et enfants), chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent (art. 779 CGI). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Important : l'abattement est "par parent". Si vous avez deux parents qui décèdent successivement, l'abattement joue deux fois. Un enfant unique peut donc recevoir 200 000 € sans droits au total (100 000 € de chaque parent).
Le barème progressif en ligne directe
Ce barème s'applique à la part nette reçue après déduction de l'abattement de 100 000 €. Il est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux.
| Part nette taxable | Taux | Droits sur la tranche (max) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % | 574 € |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % | 107 278 € |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % | 105 154 € |
| 902 839 € – 1 805 677 € | 35 % | 316 044 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Exemples complets selon le nombre d'enfants
Patrimoine de 300 000 €
💡 Avec 3 enfants et 300 000 €, les droits sont nuls.
Patrimoine de 500 000 €
Patrimoine de 1 000 000 €
Le rôle des donations passées
Si vous avez fait une donation à un enfant dans les 15 ans précédant le décès, ce montant s'impute sur l'abattement de 100 000 €.
💡 À l'inverse : une donation faite il y a plus de 15 ans ne réduit plus l'abattement. Elle est totalement "hors compteur".
C'est l'intérêt de donner tôt et régulièrement : laisser le compteur des 15 ans se remettre à zéro pour que chaque génération de donations soit exonérée.
Comment réduire les droits des enfants
Les donations régulières
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits tous les 15 ans. Avec un don familial de sommes d'argent (art. 790G CGI) de 31 865 € cumulable, on peut transmettre 131 865 € par enfant par parent sans droits — soit 263 730 € par enfant de deux parents.
L'assurance-vie
Désigner ses enfants comme bénéficiaires d'une assurance-vie (primes avant 70 ans) permet de leur transmettre jusqu'à 152 500 € par enfant hors droits de succession. Ce plafond s'ajoute aux 100 000 € d'abattement successoral classique.
→ Assurance-vie : exonérer 152 500 € par enfant hors droits de succession
Le démembrement
Donner la nue-propriété de son bien immobilier de son vivant réduit la base imposable à la succession selon le barème de l'article 669 CGI (50 % à 60 ans, 60 % à 70 ans, etc.). Au décès, les enfants consolident la pleine propriété sans droits supplémentaires.
→ Démembrement : transmettre la nue-propriété aux enfants, 0 € de droits à terme
Ce que dit la loi en 2026
Les droits de succession entre parents et enfants sont encadrés par plusieurs textes fondamentaux :
- Art. 779 CGI : abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Il s'applique à la part nette reçue après déduction des dettes de la succession. Les enfants adoptés (plénière ou simple) bénéficient du même abattement (art. 786 CGI).
- Art. 777 CGI : barème progressif en ligne directe — de 5 % à 45 %. Ce barème s'applique à la part nette taxable après déduction de l'abattement de 100 000 €. Il est commun aux ascendants et descendants en ligne directe.
- Art. 784 CGI : règle du rappel fiscal des donations antérieures. Toute donation consentie dans les 15 ans précédant le décès s'impute sur l'abattement disponible. Une donation de 60 000 € faite il y a 8 ans laisse seulement 40 000 € d'abattement résiduel.
- Art. 790 G CGI : don familial de somme d'argent ("présent d'usage exceptionnel"). Jusqu'à 31 865 € supplémentaires par parent et par enfant, cumulable avec l'abattement de 100 000 €, sous conditions (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur). Se renouvelle aussi tous les 15 ans.
- Art. 912 C. civ. : réserve héréditaire. Les enfants ne peuvent pas être déshérités. Réserve : ½ pour 1 enfant, ⅔ pour 2, ¾ pour 3 ou plus. Le reste est la quotité disponible (librement attribuable par testament).
- Art. 386-3 C. civ. : les enfants mineurs peuvent recevoir une succession ou une donation, représentés par leurs parents (ou un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts).
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les donations passées dans la déclaration de succession. L'article 784 CGI impose de rappeler toutes les donations consenties dans les 15 ans. Une donation oubliée peut être découverte par le fisc (notamment via les actes notariés enregistrés) et entraîner un redressement avec pénalités.
- Croire que l'assurance-vie "remplace" l'abattement successoral. Les deux mécanismes sont indépendants et cumulables. Un enfant peut bénéficier à la fois de l'abattement de 100 000 € sur sa part successorale et de l'abattement de 152 500 € sur le capital d'assurance-vie reçu — soit jusqu'à 252 500 € transmis sans droits d'un seul parent.
- Ne pas anticiper l'illiquidité d'une succession immobilière. Si l'actif successoral est principalement immobilier et que les enfants n'ont pas les liquidités pour régler les droits, ils ont 6 mois pour déposer la déclaration et payer (12 mois si le décès a lieu à l'étranger). Un retard engendre des intérêts de retard à 0,2 %/mois. Planifier de l'assurance-vie liquide évite d'avoir à vendre le bien précipitamment.
- Confondre part taxable et montant des droits pour l'enfant unique. Un enfant unique héritant de 500 000 € ne paie pas 20 % sur tout. Il paie 20 % uniquement sur la tranche 115 933 € à 400 000 €, après application du barème progressif. Le taux effectif réel est de 15,6 %, pas 20 %.
Questions fréquentes
L'abattement de 100 000 € s'applique-t-il par parent ou par famille ?
Par parent et par enfant. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chacun de ses parents. Avec deux parents, un enfant unique peut donc recevoir 200 000 € sans droits au total (en deux successions). Calculez les abattements cumulés par parent et par enfant →
Les enfants adoptés bénéficient-ils du même abattement ?
Oui. Les enfants adoptés (adoption plénière ou simple) bénéficient des mêmes droits successoraux que les enfants biologiques, y compris l'abattement de 100 000 € en ligne directe. Simulez les droits de succession d'un enfant adopté →
Un enfant unique paie-t-il plus de droits qu'un enfant parmi plusieurs ?
Oui, significativement. L'abattement de 100 000 € est fixe quelle que soit la valeur de la succession. Un enfant unique reçoit la totalité du patrimoine et bénéficie d'un seul abattement. Deux enfants partagent le patrimoine et bénéficient chacun de leur propre abattement, réduisant la base taxable de chacun. Comparez les droits selon 1, 2 ou 3 enfants héritiers →
Les droits de succession peuvent-ils mettre l'enfant en difficulté financière ?
Oui, si les droits sont élevés et que la succession comprend des biens non liquides (immobilier). Un enfant peut hériter d'une maison mais ne pas avoir les liquidités pour payer les droits. Des solutions existent : paiement différé ou fractionné auprès du fisc, vente d'une partie du bien, ou recours à un prêt bancaire. Calculez les droits dus sur une succession immobilière →
Peut-on répartir la succession inégalement entre enfants ?
Partiellement. La loi protège les enfants par la réserve héréditaire : chaque enfant a droit à une part minimale. Avec 1 enfant : réserve = ½. Avec 2 enfants : 2/3. Avec 3 enfants ou plus : 3/4. Le reste — la quotité disponible — peut être attribué librement par testament à qui vous le souhaitez. Estimez la quotité disponible transmissible librement →
Qu'est-ce que le pacte successoral (acte de renonciation anticipée à l'action en réduction) ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, un enfant peut renoncer par avance à agir en réduction contre certaines libéralités (art. 929 C. civ.). Cette renonciation, appelée RAAR (Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction), doit être consentie par acte notarié avec deux notaires. Elle permet, par exemple, qu'un enfant accepte à l'avance que son parent transmette davantage à un autre enfant (handicapé ou ayant besoin d'un soutien particulier) sans que cela puisse être contesté après le décès. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Un enfant peut-il renoncer à la succession ?
Oui, un héritier peut toujours renoncer à une succession dans les 4 mois suivant le décès (art. 768 C. civ.). La renonciation est sans obligation — l'héritier ne reçoit rien mais n'est pas non plus tenu des dettes du défunt. Elle est utile quand les dettes dépassent l'actif. Si un enfant renonce, sa part passe à ses propres enfants (représentation) ou, à défaut, se répartit entre les autres héritiers. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Calculez l'impact d'une renonciation sur le partage successoral →